Impots - Contestation d'une notification de redressement fiscal > SOS-Lettre.fr

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Impots - Contestation d'une notification de redressement fiscal

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN">
<html>
<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo>{{Précisez votre nom et prénom}}</SPAN><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> 
<DIV align=right> 
  <P><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><SPAN class=texte>Paris, le </SPAN><SPAN class=texte> </SPAN></P>
  <blockquote> 
    <blockquote> 
      <p align="justify"><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u></p>
      <p align="justify"> </p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Monsieur le Percepteur,</font></p>
      <p align="justify">Je soussigné <font size="2">{{précisez 
        votre prénom et nom}}</font>, demeurant au <font size="2">{{précisez 
        votre adresse complète}}</font>, ai fait l'objet d'un contrôle 
        ayant abouti à un redressement fiscal qui m'a été 
        notifié par lettre du <font size="2">{{précisez la date}}</font>.</p>
      <p align="justify">Conformément aux articles L.57 à L.61A 
        du Livre des procédures fiscales, je dispose d'un délai 
        de trente jours pour toute réclamation.</p>
      <p align="justify">C'est pourquoi je conteste par la présente ce 
        redressement dont les motivations me paraissent infondées. En effet, 
        il me semble que <font size="2">{{précisez les motifs contestés}}</font>. 
        Vous trouverez ci-joint les justificatifs prouvant ma bonne foi.</p>
      <p align="left">Me tenant à votre disposition pour tout renseignement 
        complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, 
        en l'assurance de ma respectueuse considération.<br>
      </p>
      <p align="justify"><font face="Times New Roman">Signature</font></p>
      <p align="justify"><font size="2" face="Times New Roman">{{prénom 
        et nom}}</font></p>
                                      </blockquote>
    <p align="left"></p>
  </blockquote>
  </DIV>
</body>
</html>